Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

La France compte déjà plus de 1176 entreprises à mission. Commençons par revenir sur le principe qu’offre ce statut et les obligations qu’il confère.

Entreprise à mission : définition

Depuis la loi Pacte de 2019, les entreprises qui le souhaitent peuvent devenir « entreprise à mission ». Cela offre à ces dernières l’opportunité de s’engager sur un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux, dans l’optique de servir l’intérêt général.

Pour ce faire, les entreprises à mission se dotent d’une « raison d’être » qu’elles inscrivent dans leurs statuts. Cette reconnaissance légale offre un cadre formel à leur engagement, qui doit s’inscrire durablement.

Devenir une entreprise à mission, c’est « donner du sens » à son activité en jouant un rôle actif dans des causes sociales ou environnementales. De la PME à la multinationale, toutes les sociétés, quelle que soit leur structure juridique, peuvent choisir de devenir entreprise à mission. Il leur suffit de répondre à certains critères :

• la notion de raison d’être de l’entreprise figure dans les statuts selon l’article 1835 du Code civil ;
• les statuts spécifient un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
• les statuts explicitent les modalités du suivi de l’exécution des missions ;
• la qualité de société à mission fait l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Engagement RSE vs Entreprise à mission

La mission d’une entreprise et sa responsabilité sociétale (RSE) sont souvent confondues. La mission d’une entreprise est sa raison d’être. Elle définit ce que l’entreprise fait et pourquoi elle le fait. La RSE, quant à elle, est l’ensemble des actions qu’une entreprise met en place pour avoir un impact positif sur la société et l’environnement.

Si l’on fait référence aux engagements RSE des entreprises, il existe des dispositifs de reporting obligatoires. Ces derniers varient en fonction de la taille et du bilan de l’entreprise. En outre, les entreprises peuvent également choisir de se faire certifier par un label RSE. Ils sont habituellement gage de qualité, car très exigeants.

La mission, elle, est reliée à l’activité de l’entreprise. Elle figure dans les statuts afin que les objectifs financiers ne puissent pas lui subroger. Par conséquent, elle vient généralement s’inscrire en renfort d’une politique RSE plus générale.

Les obligations de reporting d’une entreprise à mission

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission doit être désigné. Ce dernier doit suivre la bonne exécution des missions et contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l’entreprise et les pratiques mises en place.

Le rapport annuel du comité de mission

La mission d’une entreprise doit être définie, mise en œuvre et suivie. Le comité ou la personne référente de la mission est en charge de produire ou de superviser la rédaction d’un rapport de mission annuel. Ce rapport présente l’avis du comité de mission sur la conformité des actions et décisions prises par la direction vis-à-vis de la raison d’être de l’entreprise et des objectifs qu’elle s’est fixée. La production et la publication de ce rapport fait l’objet d’une obligation légale

L’entreprise est libre d’intégrer le rapport du comité de mission au cœur d’un document plus complet, tel qu’un rapport annuel, une DPEF ou autre. Cela permet de présenter les informations sur la mission de l’entreprise de manière plus complète et synthétique.

Le rapport annuel de mission doit être présenté à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes. En conséquence, il doit être préparé dans un délai raisonnable avant la tenue de cette assemblée. Cela permet de s’assurer que les informations présentées sont les plus récentes possibles. Si l’entreprise le souhaite, le rapport du comité de mission peut également être partagé auprès d’autres instances (ex. : conseil d’administration). C’est l’occasion de diffuser les informations sur la mission de l’entreprise à une plus grande audience.

Le contrôle de la mission

La bonne exécution des engagements découle de la mission et figure dans les statuts. Elle doit être vérifiée par un OTI (Organisme de Tiers Indépendant). Cette vérification a lieu tous les deux ans.

C’est le Comité français d’accréditation (Cofrac) qui accrédite les organismes tiers indépendants. La coordination européenne des organismes d’accréditation (EA) établit un accord de reconnaissance avec d’autres organismes d’accréditation. L’entreprise doit choisir un OTI accrédité par le Cofrac ou par un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance de l’EA.

L’OTI doit indiquer dans son rapport :

• si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixée ;
• si tous les moyens ont été mis en œuvre pour atteindre les objectifs ;
• le cas échéant les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints

Vers une intégration dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) ?

La DPEF est un document obligatoire pour certaines entreprises. Il regroupe l’ensemble des actions déployées pour couvrir les questions sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance liées à ses activités.

En janvier 2024, l’obligation d’établir annuellement une Déclaration de performance extra-financière s’appliquera aux entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants :

• plus de 250 salariés,
• un chiffre d’affaires net supérieur à 40 M€ et/ou un bilan supérieur à 20 M€.

Un OTI indépendant vérifie déjà la DPEF. De toute évidence, l’organisme peut simultanément vérifier les éléments produit dans le cadre de la DPEF puis ceux nécessaires à valider la bonne exécution de la mission.

En effet, ces deux documents sont liés et il est important qu’ils soient cohérents. La DPEF doit décrire les enjeux environnementaux et sociaux de l’entreprise, tandis que le rapport de mission doit démontrer comment l’entreprise met en œuvre sa raison d’être.

Pour conclure, si votre entreprise est concernée par la DPEF et le rapport de mission, nous vous conseillons vivement de réaliser ces contenus de manière commune. Vos documents gagneront grandement en efficacité et lisibilité.

Vous souhaitez communiquer sur votre mission ?

Sources de l’article :

• ^{La qualité de « société à mission »}
• ^{Comment devenir une société à mission ?}
• ^{Panorama des sociétés à mission}
• ^{Entreprise à mission : le portrait-robot des 100 pionniers en France}